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France: CNIL fines G.I.E. INFOGREFFE €250,000 for data retention …

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WebPour obtenir un extrait KBIS auprès du greffe, vous devez toutefois vous adresser au Tribunal de commerce dont relève la société pour laquelle vous souhaitez un extrait d'immatriculation. Pour l'identifier, vous pouvez réaliser une recherche de greffe par commune sur le site Infogreffe.fr. WebSep 13, 2024 · France’s data protection authority, the Commission nationale de l'informatique et des libertés, fined legal service provider Infogreffe 250,000 euros for …

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